Réglementation des horaires bruyants

HORAIRES D’UTILISATION DES ENGINS BRUYANTS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 19ARS41SE DE SEINE ET MARNE

Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, effectuées par les particuliers à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, tels les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l’utilisation d’engins bruyants (bétonnières, perceuses, raboteuses, scies, systèmes d’irrigation, tondeuses à gazon, tronçonneuses, etc …) sont autorisées :

- du LUNDI au VENDREDI : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00.

- le SAMEDI : de 9h00 à 12h00 et de 14h00  à 19h00.

- le DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS : de 10h00 à 12h00.

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation (même pour un voyage scolaire). Attention cette démarche ne s'effectue pas en mairie.

Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. Établissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs. Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr

(imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

 Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

 lire le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur .

La commune est directement concernée par les tirs de feux d'artifice ; soit que la commune est à l'origine du projet, soit qu'elle est saisie par une association qui souhaite réaliser une telle opération. Des règles strictes s'appliquent en la matière.

Classement des artifices de divertissement

Les artifices sont désormais classés en catégories conformément au décret n° 2010-455 du 4 mai 2010.

a) Artifices de divertissement :

- catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;

- catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;

- catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;

- catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28 du décret (normalement désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

b) Articles pyrotechniques destinés au théâtre :

- catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;

- catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières

c) Autres articles pyrotechniques :

- catégorie P1 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;

- catégorie P2 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

Par ailleurs, les artifices de divertissement classés dans les groupes K2 et K3 en application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 désormais abrogé sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3.

Les artifices de divertissement classés dans le groupe K4 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4.

Notion de spectacle pyrotechnique

On entend par « spectacle pyrotechnique » tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée comprenant soit :

a) Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;

b) Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

La déclaration

Le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique, adressé par l'organisateur du spectacle au maire de la commune et au préfet du département territorialement compétents au moins un mois avant la date prévue du tir, peut être transmis par voie électronique.

Il comporte les éléments suivants :

- le formulaire de déclaration ;

- le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;

- la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;

- en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d'articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

- en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l'agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de

la mise en œuvre des produits ;

- la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant la dénomination commerciale, le calibre, la catégorie de classement, le numéro d'agrément ou le numéro de certification CE de type ;

- l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;

- en cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement.

Le formulaire de déclaration comprend les informations suivantes :

- le nom de l'organisateur du spectacle ;

- le lieu précis du tir ;

- la date et l'horaire du tir ;

- la quantité de matière active et le type d'artifices utilisés ;

- en cas de stockage momentané avant spectacle : le lieu du stockage, l'identité de la personne responsable du stockage et la manière de la joindre immédiatement en cas d'incident ;

- le nom du responsable de la mise en œuvre (article 20 de l'arrêté du 31 mai).

Le rôle général du maire

En vertu de son pouvoir de police, le rôle du maire est d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur les voies publiques et d'assurer la prévention : il doit veiller à prévenir tout accident en matière de feux d'artifice et à contrôler les conditions de stockage et de mise en œuvre de ces feux et ce selon les conditions définies par l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010.

Textes de base

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.