Urbanisme

URBANISME

Permanences le lundi de 14h30 à 17h30 ou sur R.V

Caducité des Plans d'Occupation des Sols

(Loi ALUR)

Depuis le 27 mars 2017, le Plan d'Occupation des Sols des Ormes-sur-Voulzie (P.O.S.) est caduc et nous sommes sous la réglementation des règles nationales d'urbanisme (R.N.U.).

Le retour au R.N.U. implique en particulier l'application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune mais également un avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.

Quelques liens utiles :